Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et AD Couture. Par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve.

1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès d’AD Couture. Cet accord sera soumis à la discrétion d’AD Couture et ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes :

– Le report de la date de mariage, dûment justifié et soumis à l’accord préalable d’AD Couture, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente.

– L’avancement de la date de mariage, dûment justifié, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification, soumise à l’accord préalable d’AD Couture, entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés.

– Le changement de taille ou de modèle, soumis à l’accord préalable d’AD Couture, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendré.

Par ailleurs, afin qu’AD Couture puisse suivre au mieux la commande le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, en signant le bon de vente, le client reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin. Il reconnaît également que la grille de correspondance entre les mensurations et la taille standard des vêtements a été tenue à sa disposition dans le magasin au moment de la signature du bon de vente. Il reconnaît enfin avoir été informé par le vendeur qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

2 – ANNULATION DES COMMANDES

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation du mariage n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises.

Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, AD Couture pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à AD Couture avant la date de livraison figurant sur le bon de vente. A titre de clause pénale et dans la mesure où AD Couture ferait droit à cette demande, il est prévu qu’elle pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Toujours à titre de clause pénale, il est prévu qu’AD Couture pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir l’intégralité de leur prix de revient.

L’acquéreur est informé que l’annulation de toute commande payée, en totalité ou partiellement, par carte cadeau ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la fraction du prix payée avec ce moyen de paiement.

3 – LIVRAISON – TRANSPORT

La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par AD Couture, de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée. A cet effet, le client s’engage à venir chercher la robe à première demande du magasin. La date de livraison au plus tard est précisée sur le bon de commande. Le transfert des risques de la chose vendue au client s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par le client.

Le client s’engage à retirer les biens et articles objet de la vente à cette date. A défaut pour le client d’avoir rempli cette obligation, la vente sera résolue de plein-droit huit jours après l’envoi par AD Couture d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par AD Couture pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

4 – LE PRIX – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix que le client s’engage à payer est le prix TTC figurant sur le bon de commande, exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Un acompte minimum de 50% du montant total de la commande devra être versé par le client au moment de conclusion de la vente.

Les majorations de prix prévues à l’article 1 des présentes conditions générales de vente pourront être appliquées dans le cas où AD Couture accepterait la modification des biens objets de la vente. Deux possibilités sont offertes pour le paiement du prix :

– commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 1.000 euros), carte cadeau nominative émise par l’enseigne, chèque bancaire ou postal, ou bien par carte bancaire;

– commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de commande et en tout état de cause au moins trois semaines avant la date de mise à disposition prévue au bon de commande, le dernier paiement devant intervenir uniquement par espèces (jusqu’à 1.000 euros), par carte bancaire ou carte cadeau nominative émise par l’enseigne. En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et uniquement par paiement en espèces (jusqu’à 1.000 euros), par carte bancaire ou par carte cadeau nominative émise par l’enseigne.

La totalité du prix sera de plein droit et sans formalité immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation totale passé un délai de 5 jours après mise en demeure de payer les sommes dues, la vente correspondante sera résolue de plein droit. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par AD Couture pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Cette clause pourra être mise en œuvre sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée.

Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout chèque impayé entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 20 euros par chèque retourné impayé.

Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.

En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE D AD COUTURE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD.

5 – GARANTIES

En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée, AD Couture pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client. Cette stipulation n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

AD Couture ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande tardives, quand bien même lesdites demandes de modifications seraient-elles acceptées sans réserve par AD Couture. AD Couture ne peut également être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande. Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. II est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure. Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, extérieur, imprévisible et irrésistible, postérieur à la signature du bon de commande, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour AD Couture d’être approvisionnée.

6 – DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, le client a un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Toute demande du client devra être effectuée auprès du magasin où les commandes auront été passées. Sauf opposition de la part du client, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

7 – DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.